Magazine Le Mensuel

Nº 2951 du vendredi 30 mai 2014

general

Lois. Trois recours devant le Conseil constitutionnel

Trois recours en invalidation de lois sont devant le Conseil constitutionnel. Le premier émane du président Michel Sleiman à l’encontre de la loi sur les anciens loyers. Il a été présenté, quelques jours avant la fin de son mandat, suivi par un autre signé par dix députés concernant la même loi.  
Le second recours est celui de onze députés, relatif à la désignation de notaires et à la privation d’accès à la fonction pour nombre de candidats.
Le troisième recours, signé par dix députés, porte sur la loi relative au statut et l’organisation de la Défense civile et les droits des agents de cette institution.
Le conseil est devant plusieurs possibilités: invalider la loi qui ne sera pas appliquée, décider d’y apporter des amendements ou rejeter le recours et la loi sera en vigueur. Dernière option, il ne se réunit pas, comme cela est arrivé pour les recours en invalidation de la prorogation du mandat du Parlement. Quelle décision le conseil prendra-t-il?

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