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Nº 2984 du vendredi 16 janvier 2015

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La Commission de l’Administration et de la Justice replanche sur la loi sur les loyers

La Commission de l’Administration et de la Justice replanche sur la loi sur les loyers dont deux articles ont été invalidés par le Conseil constitutionnel. Le Syndicat des propriétaires des biens-fonds loués avait appelé ces derniers à appliquer la nouvelle loi et les avait invités ainsi que les locataires à solliciter l’assistance de la commission juridique du syndicat «pour une bonne application de la loi et pour éviter des procès préjudiciables pour les locataires», alors que la commission d’avocats pour l’invalidation et l’amendement de la loi a jugé «irrecevables» des contrats de location fondés sur le texte sous étude au Parlement. Elle a démontré l’inapplicabilité de la loi sur les baux, dont tous les articles ont été suspendus à partir du moment où elle a été renvoyée au Parlement pour une révision totale.

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