Issam Sleiman président du CCL. «Il faut élargir les compétences du Conseil constitutionnel»
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Nº 3086 du vendredi 2 février 2018

Issam Sleiman président du CCL. «Il faut élargir les compétences du Conseil constitutionnel»

 
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    Issam Sleiman président du CCL. «Il faut élargir les compétences du Conseil constitutionnel»
    Le Conseil constitutionnel libanais (CCL) vient de publier un recueil en langue française composé de deux volumes, regroupant ses décisions. Magazine a rencontré Issam Sleiman, président de cette institution. Comment sont...
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Le Conseil constitutionnel libanais (CCL) vient de publier un recueil en langue française composé de deux volumes, regroupant ses décisions. Magazine a rencontré Issam Sleiman, président de cette institution.

Comment sont nés ces recueils en langue française? Quel est le but de leur publication?
C’est dans le cadre d’une collaboration avec le PNUD que nous avons traduit et publié les décisions du Conseil constitutionnel, préalablement parues en arabe, dans deux volumes: le premier comportant les décisions relatives à la constitutionnalité des lois et le second renfermant celles relatives au contentieux électoral. Le Conseil constitutionnel libanais (CCL) est un membre fondateur de l’Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), qui regroupe 48 cours et CC francophones. Le 16 novembre 2017, nous avons célébré son 20ème anniversaire à Paris, au siège du CC français. Il nous importe de consolider nos relations avec ces conseils francophones. La publication de ce recueil en deux volumes et sa distribution contribuent à favoriser les échanges et les expériences de la justice constitutionnelle entre le Liban et les CC francophones.

Comment allez-vous les distribuer?
Cette démarche se fera par l’intermédiaire des délégations diplomatiques dans ces pays. Nous allons demander l’aide du ministère des Affaires étrangères. Depuis que je suis en charge du CC, nous avons travaillé sur son renforcement sur le plan arabe, francophone et international. Dans ce but, nous avons consolidé notre relation avec la Commission de Venise, qui relève du Conseil de l’Europe. En 2012, le CCL a contribué, avec cette commission, à la création d’une institution internationale, la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle. Cette organisation compte 104 cours et CC dans le monde (en Europe, Asie, Afrique et Amérique) et tient un congrès tous les deux ans. Le dernier congrès a eu lieu à Vilnius, en Lituanie, en septembre 2017. J’étais présent en tant que représentant du Liban avec le Dr Antoine Messara. Au niveau arabe, le CCL fait partie de l’Union des Cours et CC arabes dont le siège est au Caire.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel?
Le CC a été institué pour contrôler la constitutionnalité des lois et statuer sur les conflits et pouvoirs relatifs aux élections présidentielles et parlementaires. En outre, le CCL joue un rôle important au niveau arabe, francophone et international et ne se limite pas à rendre des décisions. Depuis 2009-2010, nous avons réalisé un annuaire qui paraît à la fin de chaque année et qui compte aujourd’hui 11 volumes. Dans cet annuaire figurent des études sur la justice constitutionnelle et un aperçu sur les activités du CCL.

Dans quelle mesure le CC est indépendant du pouvoir politique?
J’ai évoqué cette question au cours d’un congrès à Moldova. La loi qui régit le CC lui a accordé une indépendance du fait que ses membres, dès leur entrée en fonction, ne peuvent être révoqués ou démis que par une décision du Conseil lui-même, au cas où le membre agit d’une manière qui justifie sa révocation. Ni le Conseil des ministres, ni la Chambre des députés ne peuvent révoquer les membres du CC, ils jouissent d’une immunité. Ils ne peuvent être poursuivis en justice qu’après la levée de leur immunité par décision du CC. Le mandat de ses membres ne peut être renouvelé. Le CC est indépendant sur le plan administratif et financier. Il possède son propre budget qu’il établit lui-même, bien que celui-ci fasse partie du budget général de l’Etat. Ses dépenses se font en accord avec la loi de la comptabilité publique, sur décision de son président. Il existe une équivoque dans l’esprit des gens et des hommes politiques qui pensent que le CC relève du ministère de la Justice alors que celui-ci est totalement indépendant et ne fait pas partie de l’organisation judiciaire de l’Etat. La juridiction constitutionnelle est indépendante de la juridiction ordinaire. Le CC est constitué de 10 membres dont 5 sont élus par la Chambre et 5 nommés par le Conseil des ministres. La loi protège les membres de toute interférence politique mais il faut aussi que le membre se protège lui-même. Il faut qu’il considère que ceux qui ont appuyé sa nomination ou son élection l’ont fait pour ses capacités, convaincus qu’il est capable de remplir cette tâche et non pas dans le but de leur rendre service. Je rappelle ici la fameuse phrase du président du CC français Robert Badinter, après sa nomination par le président français François Mitterrand: «Permettez-moi Monsieur le président d’exercer envers vous un devoir d’ingratitude».

Quelle est la principale décision prise par le CCL que vous présidez depuis le 5 juin 2009?
Le CCL est une jeune juridiction qui a vu le jour à la suite des accords de Taëf en 1990. En 2013, le CC a été ébranlé par un défaut de quorum causé par l’absence de trois de ses membres en raison d’interférences politiques au moment de l’examen du recours en annulation de la loi sur la prorogation du mandat de la Chambre. Mais depuis, cette situation a été surmontée, aucun membre ne s’est plus absenté et le CC a poursuivi son action. Notre principale réalisation est l’annulation de la loi no 45 sur l’augmentation des taxes et impôts, le 22 septembre 2017. Au départ, beaucoup ont cru qu’il n’y aurait pas de quorum et que certains membres s’absenteraient comme par le passé mais cette décision a été rendue à l’unanimité. Nous avons ainsi clairement démontré que le Conseil est totalement indépendant. D’ailleurs, la réaction des hommes politiques a été très violente après l’invalidation de cette loi.

Vous avez présenté un projet portant sur l’amendement des textes qui régissent le CC.
Les prérogatives du CCL sont limitées. Afin qu’il puisse exercer pleinement son rôle, il faut élargir ses compétences et ses prérogatives. C’est pour cela que j’ai présenté un projet sur l’amendement des textes qui le régissent.

Joëlle Seif

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Éditorial
Des chiffres introuvables

La catégorie de Libanais qui peinent à boucler leurs fins de mois grossit à vue d’œil. Sciemment ou inconsciemment, de plus en plus de familles éliminent du panier de la ménagère des produits devenus trop coûteux. Avant d’en arriver là, elles ont réduit, progressivement, leur train de vie, reportant le remplacement d’une voiture, espaçant leurs voyages, ajournant le renouvellement d’un salon ou d’un appareil électroménager. Les gens consomment moins et moins cher. Tous les mois, des familles voient leur statut socioéconomique se détériorer, passant de la classe moyenne aux couches les plus défavorisées et démunies de la société.   Les acteurs économiques et sociaux se renvoient la balle et échangent les accusations. Chacun propose des solutions partielles, à travers le seul prisme de ses intérêts étroits et sectoriels. Les syndicats réclament une augmentation du Smic, sans s’interroger sur les possibles implications d’une telle mesure sur l’ensemble de l’économie (voir page 38). Le patronat ne se soucie que de ses marges de gains et du poids des charges sociales qui pèsent sur ses comptes. Tous rejettent la faute sur l’emploi de la main-d’œuvre syrienne, qualifiée ou sans qualifications, qui envahit des pans entiers de l’économie.L’Etat, premier concerné par les grands choix stratégiques, régulateur en chef et principal catalyseur de l’activité économique, aussi bien dans les secteurs public que privé, est inscrit aux abonnés absents. Il faut dire que les dirigeants ont d’autres chats à fouetter en ce moment. A quelques mois des élections législatives, ils sont occupés à s’écharper, tantôt pour un décret de promotion d’officiers, tantôt pour des réformes de la loi électorale. Ils sont surtout motivés par l’obsession de perdre un peu de leur influence.Mais à quoi sert cette influence sinon à protéger leurs intérêts immédiats, souvent au détriment de ceux de l’Etat et du bien général? Et même si les dirigeants étaient réellement soucieux de freiner la chute vers les abysses de la pauvreté d’une grande partie de la classe moyenne, ils n’ont ni les compétences ni les outils nécessaires pour le faire. Pour arrêter des choix stratégiques et établir des plans intégrés de relance de l’économie, il faudrait disposer de données précises et de chiffres exacts. Tous les Etats qui se respectent sont capables de fournir, en temps réel, le nombre de chômeurs. Ici au Liban, le pourcentage de personnes sans emploi est une «opinion». Qui est capable de nous dire combien de Libanais sont au chômage? Hier encore, le ministre de l’Industrie, Hussein Hajj Hassan, affirmait que 30% de la population active est sans travail. Si tel est le cas, nous sommes déjà au fond de l’abysse sans le savoir.La situation n’est guère plus reluisante pour toutes les autres données et chiffres fondamentaux et indispensables pour établir des plans. Ceux dont nous disposons, concernant notamment les comptes de l’Etat, remontent à 2015.Tout compte fait, avoir des chiffres exacts c’est peut-être trop demander à un Etat qui n’a pas procédé à un recensement de la population depuis 1932.


 Paul Khalifeh
   

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