Magazine Le Mensuel

Nº 3010 du vendredi 17 juillet 2015

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3 questions à Ghassan Moukheiber

La loi sur le loyer continue de soulever des critiques. Où en sommes-nous?

Hélas, le Parlement est bloqué comme tout le monde le sait. Non seulement la loi sur le loyer, mais toute une grande liste de projets de loi est en souffrance, bien qu’ils concernent des questions essentielles pour le citoyen.

Mais la loi sur les loyers oppose toujours locataires et propriétaires, surtout après l’invalidation de certains articles par le Conseil constitutionnel…

Les tribunaux d’appel commencent à trancher dans le sens que la loi est en vigueur malgré cette invalidation. Mais indépendamment de cette tendance des tribunaux, il convient de souligner qu’il est urgent que les modifications soient votées en assemblée plénière. J’espère vivement voir aboutir une entente politique qui ouvrirait les portes du Parlement pour trancher cette question et d’autres sujets latents.

Et en attendant ce vote…

En attendant, nous sommes dans un marasme que ne peut régler qu’une correction de la loi, car par delà la loi sur le loyer, il y a un problème de droit à l’habitat. La loi doit être complétée par une série de mesures qui constituent l’armature d’une nouvelle politique de l’habitat dont le but est double: rassurer les locataires que la loi ne vise pas à les jeter dans la rue, et les propriétaires que leurs droits seront sauvegardés. Cet équilibre requiert des efforts législatifs et financiers.

Arlette Kassas

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