D’aucuns ont affirmé que le délai du CC pour l’examen des recours en
invalidation de la prorogation du
mandat du Parlement s’achève début juillet. Qu’en est-il réellement?
Selon la loi, aussitôt le recours en invalidation reçu, le CC nomme une personne pour établir un rapport dans un délai de 10 jours, puis il aura 5 jours pour se réunir et décider, donc 15 jours en tout. Puis il aura 15 autres jours après la première réunion. Donc le délai extrême pour établir le rapport est d’un mois. Sauf que, dans le présent cas, le mandat du Parlement prenait fin le 20 juin. J’ai donc terminé le rapport en quatre jours, afin de permettre au Parlement, si le recours est adopté, de se réunir et de décider d’une prolongation technique de quelques mois avant les élections.
Des différends seraient apparus avec certains membres du Conseil sur le fait que vous avez pris la décision de rédiger le rapport. Est-ce vrai?
Rien n’empêche cette décision. Elle a déjà été prise quatre fois par le passé, sans que cela suscite des réactions. Ce qui a été dit à ce sujet n’a pas de sens. Les opposants ont assisté à deux réunions avant de boycotter la 3e.
Quelle est la situation aujourd’hui après ce qui vient de se passer?
L’affaire est claire. Je ne veux pas entrer dans des discussions inutiles. Le CC est une institution de grande valeur dans un Etat qui passe par des circonstances politiques connues. J’ai assumé mes responsabilités et je continuerai à le faire jusqu’à la fin du mandat dans un peu moins de deux ans.
Arlette Kassas