Calculer les droits de succession lors d’un héritage, comprendre la procédure de déclaration, les abattements et les barèmes à appliquer pour évaluer le montant de ces droits n’ont jamais été choses faciles. Eclairage.
La déclaration
Cette obligation incombe en principe à l’un des héritiers (ou à son représentant légal par une délégation faite auprès du notaire) et ce, devant les services fiscaux concernés. Le service fiscal concerné pour la déclaration dépend de l’adresse du domicile du défunt, fixée dans la case numéro 13 du certificat de décès. Il est à noter qu’en cas de décès à l’étranger, la déclaration doit être faite auprès des services fiscaux situés à Beyrouth. Cette procédure consiste en la présentation d’un formulaire préétabli par le ministère des Finances, devant comporter: le nom du de cujus (la personne décédée), le nom des héritiers (avec leur lieu de résidence, leur statut ainsi qu’une description détaillée des biens mobiliers et immobiliers transmis), l’énumération du passif de la succession (coûts funéraires, dettes du défunt, etc.). Trois délais sont à retenir:
● Délai pour la présentation de la déclaration
Obligation de la faire auprès des services fiscaux concernés dans un délai de 90 jours à partir du fait générateur (la date de décès), selon l’article 21 de la loi 146/1959.
● Délai pour les documents complémentaires
Les documents complémentaires nécessaires à la liquidation de l’héritage doivent être remis aux services fiscaux concernés dans un délai maximal de 6 mois à dater du fait générateur, munis du jugement de dévolution successorale (suivant l’article 21 de la loi 146/1959).
● Extension des délais
Selon l’article 24 de la loi 146/1959, les services fiscaux sont en droit de proroger le délai de déclaration à une année, pour ceux des contribuables qui sont résidents à l’étranger à la date de décès.
Le calcul de la taxe sur les successions
Il s’agit d’une taxe imposée sur la valeur nette de la succession. Elle concerne tous les droits et biens mobiliers et immobiliers, transmis à des tiers par voie de succession, testament, donation ou autre, sans contrepartie. Elle est équivalente à leur valeur réelle et est imposée, selon le degré de parenté, entre le de cujus et les héritiers, suivant un taux progressif variant de 3% à 45%. Le barème des droits de succession intervient après déduction des abattements (voir ci-après le tabeau relatif aux abattements) Des pourcentages d’imposition différents s’appliquent selon les tranches du barème et le degré de parenté avec le défunt.
L’assurance vie
Selon l’article 15 de la loi 146/1959, modifié par l’article 47 de la loi 326/2001 (loi du budget de l’année 2001), ces capitaux ne font pas partie de la succession du défunt. lls sont soumis à un dispositif d’imposition allégé dont le taux d’imposition est de 5% du montant brut de la prime sans l’application d’aucun abattement.
Les délais de paiement
Dès que le département fiscal informe les bénéficiaires du montant de la taxe à régler, le règlement doit être effectué dans un délai de deux mois. Tout retard au delà de ces deux mois, sera soumis à des pénalités mensuelles de 1% du montant dû.
Dans certains cas, notamment en matière de succession, la loi prévoit la possibilité de décaler et d’étaler le paiement des droits de successions sur une période maximale de 5 ans. Ce processus est applicable à la suite de la demande du contribuable.
Natasha Metni