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Nº 2857 du vendredi 10 août 2012

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La «mise à disposition». Directeurs généraux en suspens

Il y a 17 ans, six directeurs généraux sont mis à la disposition de l’Etat sans exercer leurs fonctions. Ils attendent toujours la solution légale à leur cas. A chaque fois que la question des nominations revient sur le tapis, cette affaire refait surface.

Les nominations ont toujours fait l’objet d’un accord politique et un respect formel du confessionnalisme qui dicte le choix des heureux élus pour les postes de première catégorie est observé. L’appartenance communautaire et l’allégeance politique des candidats sont des critères essentiels dans le choix des candidats. L’ancien ministre d’Etat chargé du Développement administratif, Ibrahim Chamseddine, a tenté de résoudre la question des directeurs généraux mis à disposition. Il a avancé des suggestions que le Conseil des ministres n’a pas pris en considération.

Mécanisme de nominations
Au cours du mandat de Saad Hariri, le Conseil des ministres s’est penché longuement sur la question des nominations, sans pour autant parvenir à pourvoir aux postes vacants au sein de l’administration. La question des six directeurs généraux mis à disposition est soulevée alors qu’une entente politique régnait dans le pays. Le 13 avril 2010, le gouvernement a longuement discuté de la question. Le président de la République, Michel Sleiman, a insisté pour qu’une solution soit trouvée au plus tôt, la situation ayant trop duré. Il a été convenu d’étudier les dossiers des directeurs généraux au cas par cas et de voir le meilleur moyen de régler cette situation irrégulière. Il a donc été décidé de faire la distinction entre les directeurs généraux mis à la disposition du gouvernement et ceux à l’encontre desquels il existe un dossier administratif ou autre auprès des organismes de contrôle, indépendamment du mécanisme adopté pour les nominations. Certains ministres ont insisté pour ouvrir les dossiers administratifs qui s’entassent auprès des organes de contrôle et de prendre les mesures qui s’imposent. La décision est prise de transférer à la présidence du Conseil des ministres les dossiers de ces directeurs généraux, ceux qui ont des décisions du Conseil d’Etat ou ceux dont les dossiers traînent devant les organes de contrôle pour les étudier afin de prendre la décision adéquate, de les réintégrer à leur poste ou à un poste équivalent ou de les soumettre au règlement de la mise à disposition, selon l’article 52. Il a été aussi convenu de demander au Conseil de la Fonction publique, et à l’Inspection centrale et la Cour de comptes d’établir une étude sur chaque cas.

Lettre morte
Le Premier ministre, Saad Hariri, a mis l’accent sur la nécessité que les organes de contrôle assument pleinement leur rôle, soulignant qu’il faut évaluer le rendement du directeur général périodiquement. Mais malheureusement, les choses ne sont pas allées plus loin. A défaut d’entente sur les nominations, le mécanisme approuvé est resté lettre morte.
Certains directeurs généraux avaient déposé plainte auprès du Conseil d’Etat lors de leur mise à la disposition du Conseil des ministres. Ainsi le directeur général du ministère de l’Information, Mohammad Obeid, mis par décret numéro 119 du 25 janvier 1999 à la disposition du Premier ministre, et démis de ses fonctions de représentant de l’Etat auprès de Télé-Liban, a déposé un recours en invalidation auprès du Conseil d’Etat, réclamant l’annulation de ce décret. Le Conseil d’Etat a pris une décision favorable, le 7 mai 2002, portant le numéro 479. L’Etat a demandé de réviser la décision, mais le Conseil d’Etat l’a maintenue par sa décision du 12 janvier 2004. Aucune autre forme de recours n’est possible et l’Etat est alors tenu d’exécuter la décision, ce qui n’a pas été fait jusqu’à ce jour.
L’affaire du directeur général de l’Agriculture, Louis Lahoud, a connu une fin plus heureuse. Après quelques années de mise à disposition, le Conseil des ministres a décidé dans sa séance du 19 juillet dernier de le réintégrer à son poste. Les autres directeurs généraux attendent toujours une solution à leur affaire.

A.K.

L'article 3
Les gouvernements successifs se sont basés sur l’article 3 de la loi exécutée par le décret 3169 du 29 avril 1972, pour prendre les décisions de mise à disposition de certains fonctionnaires de première catégorie. Ce texte stipule qu’il est possible par un décret en Conseil des ministres de mettre un terme aux fonctions d’un employé de première catégorie, et de considérer sa place comme vacante. Cependant, l’article 49 du statut des employés interdit la mise à disposition d’un fonctionnaire.

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