Le Conseil constitutionnel a annulé la loi 244/2012 du 13 novembre 2012, publiée au Journal officiel N°48. Il a approuvé à l’unanimité le recours présenté par le président de la République Michel Sleiman d’invalider cette loi portant sur des promotions d’inspecteurs de la direction générale de la Sûreté générale.
La demande d’invalidation des promotions d’inspecteurs à la Sûreté générale a été présentée par le chef de l’Etat car, selon le bureau de presse de la présidence, la loi instituant ces promotions viole plusieurs articles de la Constitution. Cette affaire a soulevé la question du rôle et de la compétence du Conseil constitutionnel.
Selon certaines études, le Conseil constitutionnel ne peut pas valider une décision qui n’était plus légale depuis le 5 juin 2012. Ces études sont réfutées du fait que le Conseil constitutionnel assume seul les défauts provenant de son statut interne.
Selon ces études, l’article 4 de la création du Conseil stipule que le mandat de ses membres est de six ans, non renouvelables et non réductibles. Cette même disposition est reprise par l’article 3 du statut interne du Conseil. Les juristes considèrent que cette disposition sauvegarde l’indépendance de ce poste et permet aux membres d’exercer leur rôle en toute liberté loin de toute intervention de quelque ordre que cela soit. Or, dans sa situation actuelle, le Conseil constitutionnel compte un membre dont le mandat avait été renouvelé en 2009. Une analyse contraire fait prévaloir que ce renouvellement bénéficie d’une prescription, aucune objection n’ayant été soulevée à ce jour.
Tirage au sort
D’autre part, selon l’article 4 de la loi N°43/2008, amendant des articles de la loi sur la création du Conseil constitutionnel, les mandats de la moitié de ses membres prennent fin au bout de trois ans, et ils sont choisis par tirage au sort. Cinq nouveaux membres sont alors désignés pour un mandat de six ans.
Cependant, le principe de continuité du travail des institutions est assuré à travers l’article 4 du statut d’organisation interne du Conseil qui stipule que les membres sortants continuent à assurer leur rôle jusqu’à la nomination de leurs successeurs.
Les membres de l’actuel Conseil constitutionnel ont prêté serment devant le président de la République, le 5 juin 2009. Le tirage au sort aurait dû être fait le 5 juin 2012. Mais il n’a pas eu lieu à cette date.
Le Conseil constitutionnel a connu depuis sa création en 1993 beaucoup de hauts et de bas. Les conflits qui ont secoué le pays, depuis 2005, ont eu des répercussions sur toutes les institutions, dont le Conseil constitutionnel. Le blocage de l’Assemblée nationale en 2007 a conduit à la vacance de cinq des dix sièges du Conseil. Pendant des mois, celui-ci est resté paralysé. Finalement, le 26 mai 2009, les députés ont réussi à s’entendre et ont élu les remplaçants des membres manquants avant les législatives de 2009 permettant au Conseil d’exercer son rôle dans des cas de demandes d’invalidation dans les élections de juin 2009.
Selon son statut, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des organes publics ou des chefs de communautés religieuses reconnus officiellement, ou suite à la requête de dix députés. Il ne peut pas être saisi par des particuliers. Il se compose de dix membres, cinq élus par l’Assemblée nationale et cinq par le Conseil des ministres. Ils élisent à leur tour un président, un vice-président et un secrétaire.
Le fonctionnement du Conseil constitutionnel a été modifié en 2006. De nouveaux critères de sélection ont été mis en vigueur. Ainsi depuis, il faut que cinq des membres soient chrétiens et cinq musulmans, alors qu’il n’existait pas auparavant de critère communautaire au Conseil constitutionnel.
Arlette Kassas
Inspiré de la France
La création du Conseil constitutionnel découle de l’accord de Taëf, signé en 1989. Il a été mis en place par la réforme de l’article 19 de la Constitution libanaise. Inspiré du Conseil constitutionnel français, il a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois et de veiller au respect de l’intégrité des institutions, notamment à l’équilibre des pouvoirs.