La nouvelle grille des salaires ne pourrait entrer en vigueur que si le projet de loi est voté en séance plénière par la Chambre des députés. Le dernier mot revient donc au Parlement. La pilule la plus dure à avaler consiste dans le processus de réforme devant accompagner la mise en œuvre d’une telle échelle. Pour être juste envers les trois composantes du pacte social, l’Etat, le patronat et les fonctionnaires, une restructuration en profondeur du secteur public est inéluctable dans le sens d’une réduction de son volume et de l’accroissement de sa productivité. Aujourd’hui, l’échelle des salaires englobe 180000 fonctionnaires, sans compter les salariés des établissements publics et des offices autonomes. A priori, bien qu’une loi ait été votée en 1992 suspendant le recrutement au sein de la fonction publique, depuis cette date, le nombre de fonctionnaires n’a cessé d’augmenter sous une forme de «recrutement déguisé», qui prend la forme de salariés contractuels sur base d’accords renouvelables chaque fin d’année pour l’accomplissement d’une mission déterminée ou d’un contrat «d’achat de service». En revanche, ce dernier type de contrat ne donne pas lieu à une inscription des bénéficiaires à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ni au droit d’être inclus au nombre des fonctionnaires englobés par l’ajustement des salaires. Dans le même prolongement s’inscrit la nécessité de supprimer les organismes parallèles, qui ont pullulé au lendemain de la fin de la guerre pour accomplir des missions qui reviennent en vertu de la Loi fondamentale aux entités étatiques mais qui ont en fait servi «à caser les ouailles d’un clientélisme politique d’après- guerre». A titre indicatif, on citera la Caisse du Sud, la Caisse des déplacés etc. Parallèlement, il est impératif de supprimer certains établissements et administrations publics qui ne sont plus opérationnels vu que les motifs pour lesquels ils ont été créés n’existent plus. Il s’agira par exemple d’Elissar (l’établissement public pour la reconstruction de la région d’Ouzaï, de Jnah…), l’office des chemins de fer, les raffineries de pétrole et la direction générale de la poste. Dans le même temps, l’Etat se doit de dynamiser le rôle de l’Ecole nationale de l’administration (ENA), ainsi que celui du Conseil de la fonction publique, en conditionnant le recrutement de ses nouveaux cadres à un passage des candidats devant l’une de ces deux entités.
Ceci dit, les théories sont faciles à énoncer mais la tâche la plus ardue est celle de passer à l’action, la plupart de ces changements au sein du secteur public nécessitent le recours au vote de lois au moment où 2013 est une année d’élections législatives et que les membres de la Chambre sont plus que jamais sujets à «une division horizontale et une autre verticale». Encore faut-il rappeler que la formule du partenariat public-privé telle que proposée à ce jour, dans le sens d’un maintien des contrats d’opération des établissements publics aux mains des politiques, maintient la porte grande ouverte pour «un recrutement politique de fonctionnaires». Ce phénomène sera toujours possible si la propriété des établissements publics privatisés reste détenue par l’Etat. Ceci dit, une partie du réajustement de l’échelle des salaires a été déjà versée aux ayants droit à travers le paiement par le gouvernement d’avances au titre de l’indice de cherté de vie tel qu’approuvé fin 2012.
L’application de la grille pourrait constituer «un argument de taille» à la communauté des affaires «pour une fermeture du robinet des pots-de- vin qu’ils versent aux fonctionnaires pour accélérer l’expédition de leurs formalités auprès de l’administration publique».
Refinancement
L’Etat a besoin de 480 millions de dollars en mars
La dette libanaise souveraine en devises étrangères venant à échéance durant 2013 s’élève à 823 millions $, dont 480 millions $ pendant le mois de mars. Sachant que lors de la première quinzaine de décembre 2012, le ministre des Finances, Mohammad Safadi, avait lancé une opération de renouvellement des eurobonds de 2013 d’un montant de 1,5 milliard $. Toutefois, les souscriptions se sont élevées à seulement 800 millions $. Le grand argentier avait quand même qualifié l’opération de «succès», compte tenu de la conjoncture régionale, «le renouvellement des obligations en devises étrangères ayant eu lieu pendant la guerre de Gaza et d’autres événements dans la région. Ce qui avait poussé les banques à se montrer réticentes à souscrire dans un contexte et un avenir incertains. Safadi avait également souligné que «les banques ne voulaient pas d’obligations à dix ans avec un faible rendement». En fait, ce qui s’était passé à cette époque était dans l’intérêt de l’Etat libanais, car chaque baisse de 1% en termes de taux d’intérêt permet au Trésor d’économiser entre 500 et 600 millions $ en rythme annuel. Aujourd’hui, la conjoncture n’est pas mieux que celle qui prévalait il y a trois mois, vue sous l’angle des éventuels souscripteurs. L’Etat aurait du mal à lancer une opération de refinancement des obligations venant à échéance ce mois-ci compte tenu de plusieurs facteurs, dont, entre autres, la tendance vers une hausse des taux d’intérêt. Par ailleurs, un sentiment de prudence prévaut sur les marchés internationaux concernant l’évolution de la situation interne au Liban et, par conséquent, les investisseurs internationaux ne montreraient pas un appétit accentué pour des titres souverains libanais. Quant aux potentiels des grands investisseurs institutionnels locaux, en l’occurrence les banques, leur capacité à souscrire aux eurobonds d’un montant de 483 millions $ est désormais limitée. C’est que la BDL poursuit une opération de swap en proposant aux banques la vente de certificats de dépôts et de titres à plus long terme faisant partie de son portefeuille. Le montant de cette opération s’est élevé jusqu’à ce jour à plus de 2,4 milliards $. L’opération de swap conduite par la BDL vise à remplacer des eurobonds venant à échéance en 2018, 2019 et 2025. Les taux d’intérêt servis par la Banque centrale pour les eurobonds à plus long terme varient entre 5,15% et 6,25%. Cette démarche a été en partie positive dans la mesure où elle a conduit à un recul de la demande sur les obligations souveraines libellées en dollars sur le marché secondaire, les établissements de crédit faisant appel directement à la BDL pour placer leurs liquidités. D’où l’importance de s’interroger si le gouvernement ne serait pas contraint de recourir à la BDL en cas de nouvelles émissions obligataires en dollars, vu qu’elle a épongé une bonne part de la liquidité disponible sur le marché.
Liliane Mokbel