Lois non appliquées
Le député Yassine Jaber, président de la commission parlementaire chargée par le président du Parlement, Nabih Berry, du suivi des lois votées par l’Assemblée, a constaté que certaines y avaient été adoptées il y a 14 ans déjà, mais n’ont pas été appliquées, leurs décrets d’application n’ayant toujours pas vu le jour. Le nombre de ces lois dépasse la trentaine, dont celles relatives à la violence domestique, au nouveau code de la route, ainsi qu’au secteur de l’électricité qui remonte à 2002. La voie serait-elle ouverte désormais à l’exécution de ces lois?
Nº 2984 du vendredi 16 janvier 2015
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