Magazine Le Mensuel

Nº 2904 du vendredi 5 juillet 2013

general

AFD. Le Liban n’est pas un paradis fiscal

Le Liban ne figure sur aucune liste noire de pays de paradis fiscal émanant des autorités françaises. C’est ce qu’a affirmé la délégation de l’Agence française de développement (AFD) et sa filiale Proparco en visite à Beyrouth. Ceci dit, les autorités monétaires et financières du Pays du Cèdre n’ont écarté aucun effort pour réussir cette gageure, tout en s’activant à préserver un environnement attractif pour la création de nouvelles sociétés génératrices d’emplois. Nombreux sont les fiscalistes qui se sont félicités de la loi sur les nouvelles procédures fiscales du 11/11/2008, qui a joué sur leur simplicité et leur effet d’unification et de consolidation des mesures comme garantie de la compétitivité fiscale du Liban. Ils sont également satisfaits des amendements apportés en 2008 au décret-loi no 46/83, portant sur les offshores, qui ont élargi leur objet social.
Cependant, une polémique est engagée autour de la possibilité d’un financement interne par les actionnaires de l’offshore. L’Association libanaise pour les droits et les intérêts des contribuables (Aldic) a dénoncé la prise de position récente de la direction générale des recettes au ministère des Finances, dans le cadre d’une réponse ministérielle basée sur l’article 26 de la loi sur les procédures fiscales prohibant toute possibilité de financement interne de l’offshore libanaise par des emprunts contractés auprès de ses actionnaires eu égard aux dispositions de l’article 1 (9) du décret-loi no 46/83 modifié par la loi no 19/2008. La réponse a souligné que ladite société, dans le cadre de son objet limitatif et de ses activités, peut recourir à l’ouverture de lignes de crédit et d’emprunt pour le financement de ses opérations et activités, auprès des banques et des institutions financières domiciliées au Liban ou à l’étranger. L’avocat fiscaliste Karim Daher, membre fondateur de l’Aldic, a considéré que le législateur, dans sa rédaction de la clause précitée, avait pour objectif de réglementer le financement tiers ou externe (ce qui n’est pas le cas des actionnaires) et de déroger au principe général de prohibition de tout contact ou activité sur le territoire libanais, en permettant le financement par le biais des banques et institutions financières domiciliées au Liban. Cette tendance de prohibition d’un financement interne, si elle est confirmée, marquera une nouvelle «inquisition fiscale» à l’encontre de cette structure sociale souple que le législateur a voulu, aussi bien au départ que dans le cadre des dernières réformes, attractive pour les investisseurs étrangers. Il a aussi mis en garde contre les risques d’une telle dérive administrative qui, une fois consacrée dans le cadre de contrôles et de redressements fiscaux, peut aboutir à «la requalification des opérations de l’offshore» et à l’application des mesures coercitives en vertu desquelles l’offshore sera soumise, pour l’année durant laquelle la contravention a eu lieu, à l’imposition normale applicable aux sociétés de capitaux, soit 15% sur les bénéfices nets et 10% sur les dividendes (soit un cumul de 25%), auxquels s’ajoute aussi une pénalité de l’ordre de 50%. Dans le contexte actuel morose de l’économie, ceci risque d’accentuer la déprime. En revanche, la loi sur les procédures fiscales a donné au contribuable le droit d’avoir un recours gracieux devant l’administration puis contentieux et, par la suite, devant le Conseil d’Etat pour contester les décisions de l’administration. Tout n’est donc pas pour autant perdu. Mais cette procédure judiciaire pourrait traîner une dizaine d’années.

Liliane Mokbel

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