La parade de la prorogation a évité le vide institutionnel et perpétue le statu quo politique en vigueur. Mais les recours en invalidation, présentés par le président Michel Sleiman et le
Courant patriotique libre, entrouvrent la possibilité d’une tenue d’élections. La balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel.
Les membres de la plus haute institution juridique du pays vont-ils avoir les coudées assez franches pour s’élever au-dessus de la mêlée politique et statuer sur la constitutionnalité de la prorogation du Parlement? Le 1er juin, après avoir promulgué ladite loi, parue le même jour au Journal officiel, le président de la République a déposé contre elle un recours en invalidation. «Entre une prorogation de longue durée, le vide constitutionnel et des élections organisées à la hâte, avec toutes les failles que cela aurait entraînées, j’ai choisi de signer la loi puis de présenter aussitôt le recours en invalidation», avait alors expliqué le chef de l’Etat, s’adressant «plus particulièrement aux jeunes qui ont exprimé en masse, à travers les réseaux sociaux, leur rejet de la prorogation». Le non-usage de ses prérogatives constitutionnelles lui a permis de ne froisser personne. Sa stratégie? Si le Conseil constitutionnel venait à invalider la prorogation, «permettre aux députés de se réunir pour raccourcir la durée de la prorogation et pour approuver une nouvelle loi électorale de manière à permettre l’organisation du scrutin législatif avant l’expiration du mandat de la Chambre».
Conseil, le dernier recours
Lundi, c’était au tour du CPL de présenter son recours. Au nom des sept députés qui se sont rendus au siège du Conseil constitutionnel − Simon Abi Ramia, Alain Aoun, Nagi Gharios, Nabil Nicolas, Ziad Assouad et Hikmat Dib − Ibrahim Kanaan en a appelé à l’instance suprême, «conscience du Liban et garant de la Constitution». Le recours, précise-t-il, «n’est pas présenté pour des motifs politiques, mais constitutionnels». L’objectif du parti est clairement affiché: éviter un précédent politique qui pourrait conduire les tenants de la prorogation à la légitimer suivant leur bon vouloir. A Rabié, les dossiers du prolongement du mandat du commandant en chef de l’armée, Jean Kahwagi, et celui du président de la République sont en haut de la pile. Contre précédent politique, invalidation constitutionnelle.
Pour étayer l’argumentaire, fignolé par des avocats et des juristes de renom, proches du parti, deux arguments principaux. Le premier, la Constitution fixe à quatre ans le mandat d’un député. En se basant sur des exégèses, les députés ne peuvent s’octroyer le droit de se suppléer à la volonté du peuple souverain qui élit ses représentants sur une base temporelle donnée. Un argument destiné à invalider, dans l’absolu, le principe de la prorogation décidée par le Parlement. Deuxième argument, les raisons de «force majeure» et «d’état de nécessité», invoquées dans l’explicatif de la loi, n’ont pas de valeur constitutionnelle. «Le vide institutionnel doit être rempli par les élections, et non par la prorogation», explique le parti. Il a évoqué le «courage» dont doit faire preuve le juge pour prendre sa décision en toute impartialité et objectivité, sans se laisser intimider par un avis politique contraire à sa conviction intime. Voilà toute l’ambiguïté de la question. Le Conseil constitutionnel, présidé par Issam Sleiman, est composé de dix membres dont les pedigrees sont épluchés. Certains ont reçu des appels de personnalités politiques de tous bords pour sonder leur conscience. Sans compter les déclarations des leaders politiques du pays.
Un débat jamais tranché
Mardi, le leader du CPL, Michel Aoun, a expliqué que le recours du parti allait être approuvé, ajoutant même que, dans ce cas, «il n’y aura pas de vide au niveau du pouvoir législatif, et les élections auront lieu après 60 jours». «Nous sommes confiants que le Conseil constitutionnel prendra en considération les appels lancés dans cette affaire», a espéré dimanche le patriarche Béchara Raï.
Face à eux, les promoteurs de la prorogation sont plus discrets mais affichent une certaine confiance. Ils estiment que, contrairement à ce que déclare le CPL, le Conseil constitutionnel ne peut invalider les raisons invoquées pour la prorogation, tout simplement parce qu’il n’est pas habilité à ce faire. Les juristes qui vont dans ce sens expliquent que le Conseil peut se prononcer sur les considérations légales, mais non politiques. En clair, il ne peut s’octroyer le droit de dire si l’argument de l’insécurité est valable ou non.
Mais Issam Sleiman a été très clair: «Toutes les informations qui circulent dans les médias sur la décision du Conseil ne sont que pure spéculation. Nous sommes attachés à la confidentialité et au sérieux de nos débats». Il s’est contenté de concéder que la décision devrait intervenir «dans les quinze prochains jours», soit avant la date d’expiration du mandat du Parlement pré-prorogation, le 20 juin.
Des déclarations qui font écho à celles du conseiller politique du mouvement Amal qui regrettait cette semaine «les pressions exercées sur le Conseil constitutionnel». Les spéculations vont bon train. Les uns estiment que les membres du Conseil vont trancher en fonction de leur appartenance communautaire, les autres en fonction de leurs accointances politiques – l’un proche du chef de l’Etat, l’autre de Michel Aoun, le troisième de Nabih Berry.
Le débat est loin d’être serein. Pourtant, le Conseil constitutionnel est interrogé sur une question fondamentale: que peut justifier le non-respect de la règle? Le pouvoir politique a-t-il force de loi?
Décision consensuelle?
Le Conseil constitutionnel aura le choix entre trois possibilités. La validation sans ambiguïté du recours, son invalidation ou son rejet qualifié qui, en résumé, obligerait à l’organisation d’élections laissées à la responsabilité des autorités politiques du pays. En l’attente de la décision, les partis politiques ont continué à expliquer le choix de la prorogation.
«Les Kataëb ont été acculés à accepter la prorogation afin de prémunir le peuple contre une éventuelle explosion sécuritaire, pour sauvegarder les institutions et l’économie libanaise menacée par l’instabilité sécuritaire. C’était la pire des solutions pour laquelle le parti a fini par opter, sauf qu’il l’a fait pour un Liban débarrassé de la démagogie, du populisme et de la surenchère», a expliqué cette semaine Amine Gemayel, qui a exhorté Nabih Berry de rouvrir les réunions de la sous-Commission électorale afin de reprendre les discussions sur la nouvelle loi.
L’ancien Premier ministre Fouad Siniora a commenté hier la prorogation du mandat du Parlement, se disant «triste que les circonstances imposées par certains aient obligé les députés à recourir à la prorogation, qui leur a paru comme un moindre mal bien qu’elle soit contraire aux principes de la démocratie et de l’alternance au pouvoir».
L’appel au Conseil constitutionnel élude-t-il la possibilité d’un marchandage politique qui n’épargnerait pas les membres dudit Conseil?
Julien Abi Ramia
Conseil constitutionnel, mode d’emploi
Présidé par Issam Sleiman, le Conseil
constitutionnel compte dix membres: le vice-président Tarek Ziadé, Ahmad Takkieddine, Antoine Messarra, Antoine Khair, Zaghloul Attieh, Toufic Soubra, Souheil Abdel Samad, Salah Moukheiber et Mohammad Mortada. Cinq chrétiens pour cinq musulmans. Cinq
membres nommés par le Conseil des
ministres, les autres par le Parlement.
Pour l’étude des recours en question, la procédure est simple. Le président du Conseil désigne dans le collège de ses membres un rapporteur qui a dix jours pour produire un rapport qui sera distribué à l’ensemble des membres. Après réception du rapport, le
président convoque à une séance du Conseil qui a ensuite 15 jours pour rendre sa décision. Si aucune décision n’est prise, le texte de loi mis en suspens est considéré validé. Pour qu’une décision soit entérinée, elle doit obtenir l’aval de sept de ses dix membres.